Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 30 septembre 2025
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à la société Maison Evita SASU, exerçant sous le nom commercial « Table Chérie », dans le cadre de ses activités de conception et réalisation de tables sur mesure, de tables et menus sur mesure, ainsi que de prestations de conseil créatif avec livrable.
Elles constituent le cadre contractuel et financier applicable à toute commande passée par un client auprès de Table Chérie, qu’il s’agisse d’un consommateur ou d’un professionnel, sauf dispositions particulières convenues par écrit.
Toute commande du client implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client. Toute dérogation ne sera valable qu’avec l’accord écrit préalable de Maison Evita SASU.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et régies par le droit français.
2. SERVICES PROPOSÉS
Table Chérie propose les prestations suivantes :
Table sur Mesure : conception et mise en scène personnalisée d’une table.
Table et Menu sur Mesure : conception d’une table et élaboration d’un menu personnalisé.
Consultation Créative : deux échanges avec le client suivi d’un livrable écrit et visuel remis sous 7 jours.
3. OBLIGATIONS DE TABLE CHÉRIE
Table Chérie s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à réaliser les prestations commandées avec soin et professionnalisme, dans le respect des règles de l’art.
Elle peut avoir recours à des prestataires externes, tout en demeurant responsable de la bonne exécution des prestations.
La responsabilité de Table Chérie ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution imputable au client, à un tiers ou à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.
En toute hypothèse, la responsabilité de Table Chérie est strictement limitée au montant payé par le client au titre de la commande concernée, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.
Les délais éventuellement indiqués pour la réalisation des prestations sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
Fournir de manière complète, exacte et actualisée toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation,
valider les devis, propositions ou livrables dans les délais communiqués par Table Chérie ,
régler les sommes dues conformément aux modalités prévues et dans les délais impartis.
Le client reconnaît que tout retard, omission ou défaut de collaboration de sa part pourra entraîner un report des délais de réalisation ou une suspension de la prestation, sans que la responsabilité de Table Chérie ne puisse être engagée à ce titre.
En cas de non-paiement total ou partiel dans les délais convenus, Table Chérie se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation en cours, sans préjudice de toute action en recouvrement des sommes dues.
Le client est seul responsable des dommages matériels, corporels ou immatériels causés par lui-même, ses invités ou toute personne sous son autorité.
5. DEVIS ET COMMANDE
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature de la prestation, son contenu et son prix. Les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur émission. La signature du devis et le versement de l’acompte rendent la commande ferme et définitive. En cas d’annulation de la commande par le client, l’acompte versé restera acquis à Table Chérie à titre d’indemnité forfaitaire.
Toute modification demandée après confirmation de la commande pourra entraîner une révision des délais et/ou du prix, et devra faire l’objet d’un devis complémentaire accepté par le client.
6. CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Acompte : un acompte de 50% du montant total est exigé à la signature du devis.
Solde : le solde devra être réglé au plus tard 7 jours calendaires avant la date de livraison de la prestation (ou avant l’envoi du livrable pour une consultation créative).
Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué par Maison Evita SASU. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice d’éventuels frais de recouvrement.
7. CONDITIONS D’ANNULATION
Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé).
Plus de 30 jours avant la date prévue : remboursement de 50% des sommes déjà versées.
Entre 30 et 15 jours avant la prestation : 70% du montant total de la prestation reste dû.
Moins de 15 jours avant la prestation : 100% du montant total est dû.
En cas d’annulation par Table Chérie pour une raison autre qu’un cas de force majeure, les sommes déjà versées par le client seront intégralement remboursées.
8. FORCE MAJEURE
La responsabilité de Table Chérie ne saurait être engagée en cas de manquement ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française (ex. : pandémie, grève, incendie, intempérie exceptionnelle, blocage des moyens de transport, décision administrative, etc.).
En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations de Table Chérie est suspendue pour la durée de l’événement, sans indemnité. Les délais de réalisation seront prolongés d’une durée équivalente à celle de l’événement.
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Les acomptes déjà versés resteront acquis à Table Chérie pour les prestations partiellement exécutées.
9. RESPONSABILITÉ
Table Chérie est tenue à une obligation de moyens et non de résultat dans la réalisation des prestations.
Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation, et plafonnée au montant total de la commande.
Sont expressément exclus :
les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’image, de bénéfices, perte de données, etc.),
les dommages résultant d’une faute, négligence, omission ou défaut de collaboration du client,
les retards ou inexécutions dus à des prestataires imposés par le client ou à la fourniture d’éléments incomplets ou erronés.
10. DROIT À L’IMAGE ET RÉFÉRENCES
Sauf opposition écrite du client, Table Chérie est autorisée à utiliser des photos ou vidéos de ses créations réalisées pour le client, à titre de référence sur son site internet, réseaux sociaux et supports de communication.
11. CONFIDENTIALITÉ
Table Chérie et le client s’engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, sauf obligation légale de divulgation.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les créations, concepts, designs, textes, visuels et livrables produits par Table Chérie, dans le cadre de ses prestations, restent sa propriété intellectuelle exclusive, protégée par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.
Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, limité, non exclusif et non transférable des livrables, strictement aux fins prévues dans le cadre de la commande.
Toute reproduction, diffusion, communication au public, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des créations sans autorisation écrite préalable de Table Chérie est interdite et expose l’auteur de l’infraction à des poursuites civiles et pénales, ainsi qu’au paiement de dommages- intérêts.
Toute cession de droits de propriété intellectuelle devra faire l’objet d’un contrat écrit distinct et d’une rémunération spécifique.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents du ressort du siège social de Maison Evita SASU, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Si le client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie en outre du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
15. VENTE DE PRODUITS D’OCCASION
Table Chérie propose à la vente, en plus de ses produits neufs et numériques, certains articles d’occasion.
Ces articles d’occasion ont été utilisés exclusivement dans le cadre de mises en scène décoratives ou photographiques, à des fins de création de contenu visuel. Ils n’ont jamais été utilisés pour leur usage fonctionnel initial (ex. : vaisselle non utilisée pour des repas).
Ces produits d’occasion sont expressément signalés comme tels dans leur descriptif sur le site. Ils peuvent présenter des traces d’usage ou d’usure, lesquelles sont décrites aussi précisément que possible dans la fiche produit. Les photographies mises en ligne ont une valeur indicative et ne sauraient constituer un document contractuel.
Le client reconnaît et accepte que les articles d’occasion, par nature, ne bénéficient pas des mêmes caractéristiques que des articles neufs.
Conformément à la réglementation en vigueur, les produits d’occasion vendus par la société bénéficient :
– de la garantie légale de conformité(articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
– de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le droit de rétractation de 14 jours (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)
s’applique également à ces produits, sous réserve de leur retour en l’état.
Table Chérie n’est affiliée à aucune des marques dont les produits d’occasion sont proposés à la vente, et n’agit pas en tant que revendeur agréé. Les noms de marques d’origine ne sont pas mentionnés sur le site. Toute ressemblance avec un produit de marque ne saurait être interprétée comme une tentative d’association commerciale.
Les articles d’occasion ne bénéficient d’aucune garantie commerciale spécifique. Seules les garanties légales susmentionnées sont applicables.
16. VENTE DE PRODUITS NUMÉRIQUES
Les produits numériques vendus sur ce site (visuels, modèles, documents, fichiers téléchargeables, contenus créatifs, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (notamment articles L.111-1 et suivants). Ils restent la propriété exclusive de la société Table Chérie ou de ses auteurs.
L’achat confère au client un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable. Il est strictement interdit de reproduire, copier, diffuser, transmettre, vendre, revendre, modifier ou exploiter tout ou partie de ces contenus, notamment à des fins commerciales ou professionnelles, sans autorisation écrite préalable de la société Table Chérie.
Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales, ainsi que de demandes de dommages et intérêts, notamment pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis par téléchargement ou accès immédiat, lorsque le client a donné son accord préalable exprès pour que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation et a expressément renoncé à ce droit.
En validant son achat, le client reconnaît expressément que les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à aucun échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.
La société Table Chérie décline toute responsabilité en cas d’usage inapproprié des contenus numériques par le client ou de conséquences indirectes liées à leur utilisation.